Êtes-vous certains que vos formateurs ont les compétences de formateur ?
Lisez attentivement ceci avant de dire "oui", car les financements reçus peuvent vous être demandés en remboursement.
Un arrêt de la Cour administrative d'appel de suite (suite à la décision du Tribunal administratif de Montpellier) a confirmé que l'organisme de formation doit maitriser et contrôler les compétences et formations des formateurs qui interviennent et que ceux-ci ne doivent pas avoir un niveau de qualification inférieur ou égal à la formation délivrée.
Ainsi, l'organisme de formation doit rembourser les sommes perçues au titre des prestations de formation professionnelles concernées.
Donc, si un organisme de formation embauche un électricien de niveau BS pour former des électriciens de niveau BS, cela ne convient pas. Le seul fait d'être un professionnel du métier ne permet pas de juger de sa capacité de formateur pour un niveau équivalent.
Vous trouverez ci-dessous le point 11 concernant l'arrêt et ci-dessous le lien de l'arrêt complet :
https://www.doctrine.fr/d/CAA/Marseille/2022/CETATEXT000045210039#decision-table-of-contents-1
11. Au cours des contrôles effectués, l’administration a relevé des incohérences dans le déroulement des formations, notamment le fait que quatre salariés de l’association encadraient des stagiaires pour des formations de même niveau que celles qu’ils suivaient eux-mêmes en tant que stagiaires, voire encadraient des formations de niveau supérieur. Le moyen invoqué par le centre tiré d’une distinction à opérer entre les enseignants diplômés qui assurent l’enseignement théorique et les encadrants qui forment les stagiaires au plan pratique sans avoir les diplômes théoriques correspondants, pour lesquels ils se forment n’est pas de nature à remettre en cause le caractère fondé des incohérences relevées par l’administration. Par suite, c’est à bon droit que le préfet de région Occitanie a pu estimer que ces dépenses n’étaient pas justifiées.
